Le droit électoral allemand

J'ai déjà parlé ici même des mandats supplémentaires pour les élections législatives allemandes. J'ignorais cependant que c'était un vrai sujet de débat et de critiques en Allemagne.

En 2008, la cour constitutionnelle de Karlsruhe a en effet déclaré le code électoral fédéral inconstitutionnel. La faute à un petit effet pervers des mandats supplémentaires : en gagnant des voix sur la seconde voix (la partie proportionnelle), un parti peut perdre des sièges. Un équivalent du paradoxe de l'Alabama, qui n'est pas très agréable pour l'électeur (que voter pour un parti puisse lui faire perdre des sièges étant assez compliqué à accepter...) Le code électoral devait donc être revu, avant juin 2011, sous peine de se retrouver sans loi.

C'est ce qu'a fait la coalition conservatrice/libérale au pouvoir, à la fin de l'année 2011, soit avec cinq mois de retard. L'idée était de changer la méthode de calcul des répartitions des sièges avec la seconde voix pour diminuer cet effet de "vote négatif", tout en continuant d'attribuer des sièges supplémentaires (la coalition en question ayant le pouvoir uniquement grâce à ces mandats, on peut imaginer qu'elle souhaite les conserver...). Le calcul des sièges ne se ferait ainsi plus au niveau des länders, mais au niveau fédéral, diminuant l'effet négatif par un unique calcul et non plus 16 différents. Un avantage de cette réforme, défendu par les libéraux, est que les petits partis ne seraient plus défavorisés dans les petits länders (à Brème par exemple, il n'y a que deux circonscriptions. Si la théorie dit qu'on peut y obtenir un siège à partir de 5% des voix, il en faut en réalité plus. Les voix de ce parti obtenant 5% sans obtenir un siège sont ainsi "perdues" (un peu comme les élections européennes "proportionnelles" en France, découpée en plein de régions pour favoriser les grands partis)).

Cette réforme était loin de satisfaire tout le monde, elle n'a d'ailleurs pas été votée par l'opposition. Le premier argument est que l'effet des "voix négatives" n'était pas corrigé. Certes diminué, mais le problème de fond restait. Le second était l'augmentation des mandats supplémentaires. Une projection en siège d'un institut de sondages donnait ainsi 36 sièges supplémentaires contre 25 actuellement en prenant les résultats des dernières élections. Un autre effet "pervers" était aussi d'augmenter le poids électoral des länders qui ont une participation plus élevée que la moyenne (et en gros, diminuer l'influence des länders de l'ex-RDA)

L'opposition des sociaux-démocrates et des Verts a donc déposé un recours, considérant cette loi comme étant non-constitutionnelle, introduisant un biais de plusieurs millions de voix (le SPD parle d'un avantage de 1,6 millions de voix pour la CDU, auquel il faut ajouter l'avantage que le SPD lui-même peut en retirer...).

C'est ce recours qui vient de conduire à la décision de la semaine dernière : la nouvelle loi est refusée, elle favorise trop les grands partis. La cour ne remet pas en cause le principe des mandats supplémentaires, mais considére qu'un nombre supérieur à 15 est une anomalie (la cour considère que plus de la moitié d'un "petit" parti ayant tout juste 5% (soit environ 30 sièges) déséquilibre le vote) . L'Allemagne est donc dans une situation peu pratique, elle n'a plus de loi électorale valide. Le législateur va devoir se dépêcher pour trouver une solution avant les élections à l'horizon automne 2013...

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